ISWC : un numéro unique pour chaque oeuvre musicale

L'ère de la prohibition pour la fin des indépendants ?

Les (nombreuses) sociétés de perception de droits d'auteur ou de producteur, veulent-ils épurer le Net au-delà du raisonnable ?

Nous vous relations récemment nos soucis avec la SACEM, bien que les seules oeuvres "écoutables" sur notre site - et ce volontairement pour ne pas enfreindre les droits -, soient des mixes promotionnels de DJs non célèbres, dont on ne possède pas le tracklisting (et donc pour lesquels tout reversement aux auteurs/producteurs ne serait qu'illusion, quoiqu'en dise la SACEM). Apparemment, les sociétés de perception des droits, qui sont représentées par les mêmes personnes qui dirigent les majors souvent, semblent aujourd'hui vouloir "éliminer" les sites concurrents en imposant des tarifs prohibitifs.

Après les sites éditoriaux, ayant pour but d'informer sur la musique, qui sont menacés de fermeture, même si non explicite, par la nécessité de payer le contenu musical à des tarifs qui mettent forcément en péril leur site (qui n'avaient même pas besoin de ça depuis quelques temps), voici que les sites de commerce électronique (qui vendent la musique !) sont sommés de verser des sommes démesurées en comparaison du chiffre d'affaires (qui ne saurait servir de base selon ces organismes), que seuls des grands groupes peuvent payer (parce que les versements pèsent 10 à 100 fois sur leur chiffres d'affaires !)... Citons le cas du disquaire partenaire de DJing, spécialisé dans les musiques électroniques, genre qui nécessite pour 95% des productions une écoute préalable à l'achat, qui a dû cesser la diffusion de tout extrait (pourtant de piètre qualité et court) sur son site pour ces raisons.

Bizarrement tout cela intervient alors même que Pressplay et Musicnet, les services d'écoute et de téléchargement payants des majors, vont être mis en place. D'ores et déjà accusés d'abus de position dominante par les plus hautes instances américaines et européennes, elles pourraient bien avoir atteint leur objectif d'"épuration" avant même d'avoir été condamné à une quelconque amende par ces instances.

Sylvain

Internet et droits musicaux : Audiosoft en liquidation

Pionnière sur le secteur de la gestion des droits musicaux sur l'internet, Audiosoft fermera ses portes fin octobre, abandonnant un marché qui se cherche encore.

La start-up d'origine française Audiosoft a licencié son personnel au printemps dernier et sa liquidation judiciaire interviendra le 31 octobre prochain, rapporte le supplément hebdomadaire LesEchos.net.

Fondé en 1996 avec des fonds privés, Audiosoft avait ensuite levé 13 millions de dollars de capital-risque (3i Group) à partir de 1999. Un financement qui lui avait permis de presque tout tenter sur le secteur de la musique en ligne, passant successivement de la conception d'un juke-box MP3, au développement d'un format MP3 "sécurisé", pour finalement se focaliser sur la gestion des droits numériques, notamment pour les radios internet. Mais le marché était - et demeure - trop jeune.

« Nous avions 3 à 5 ans d'avance », explique Alexandre Saltiel, l'ex P-DG d'Audiosoft. « La musique sur le net ne permet pas aujourd'hui de dégager suffisamment de chiffre d'affaires. Les radios internet, qui sont de moins en moins nombreuses, fondaient leurs revenus sur la publicité, or peu d'annonceurs ont répondu à leur appel. Il n'y avait donc pas de flux d'argent, et donc aucune place pour un système de gestion de droits tel que le nôtre ».

Un outil polyvalent, mais pas de clients

Audiosoft proposait une plate-forme automatisée de gestion des droits baptisée Tracking Master. Installée sur les serveurs des radios internet, elle permettait d'élaborer des rapports détaillés sur la diffusion de musique susceptibles d'intéresser différents acteurs. Grâce à ces rapports, les radios pouvaient par exemple savoir dans quels pays elles étaient écoutées, les maisons de disques avaient la possibilité de connaître le titre de leur catalogue le plus écouté, et les sociétés de gestion de droits, comme par exemple la Sacem, pouvait recevoir des facturations automatisées.

« Mais nous n'avons pas eu un seul client », déplore Alexandre Saltiel. « Nous avons été approchés par des sociétés de gestion de droits allemandes, américaines et britanniques, ainsi que par la Sacem en France, mais sans rien de concret ; quant aux maisons de disques, sur plusieurs centaines d'emails de présentation, nous n'avons reçu qu'une seule réponse, non fructueuse ».

« Pressplay et Musicnet ne seront pas rentables avant 5 ans »

Résultat, la technologie a été revendue cet été à un partenaire américain. Quant aux 50 employés de l'entreprise, répartis entre Genève, San Francisco, Munich et Londres, ils ont été licenciés en mars dernier. « Ils ont tous retrouvé aujourd'hui un emploi », s'enorgueillit Saltiel... excepté lui, qui est toujours à la recherche d'un nouveau poste.

Et pour conclure, il évoque l'illusion sur laquelle reposent Pressplay et Musicnet, les projets de distribution musicale payante imaginés par les majors. « Dans le climat actuel, ces services ne seront pas rentables avant au moins 5 ans ; il s'agit surtout de marketing, mais tant que des systèmes gratuits de type Kazaa ou Audiogalaxy existeront, je ne crois pas que les consommateurs seront prêts à payer pour écouter de la musique sur le net ».
Par Christophe Guillemin, ZDNet France

La SACEM et les sonneries de téléphones portables

Le 11 octobre dernier, en référé, le chanteur Mc Solaar a voulu faire sanctionner l'utilisation d'extraits de ses chansons au titre du droit moral et du droit patrimonial. Le tribunal, qui a entendu durant l'audience l'original des oeuvres et les sonneries téléchargeables, s'est déclaré incompétent et a invité les parties à saisir le juge du fond, sachant notamment que des négociations relatives au tarif à appliquer existent entre la société qui propose le service de téléchargement et la Sacem. Il a néanmoins ordonné aux défenderesses de ne plus utiliser les extraits musicaux du chanteur. Le coût moyen d'un téléchargement pour l'utilisateur est de l'ordre de 25F s'il passe par un service audiotel et moins de 10F s'il l'effectue par l'intermédiaire de son opérateur. La Sacem aurait donné des autorisations à certaines sociétés offrant de tels services et percevraient 10% du prix de la prestation. Les demandeurs à l'instance ont décidé de saisir le juge du fond.

Bientôt plus de musique sur Djing ?

Une politique de perception des droits plus commerciale qu'objective, demain vous n'entendrez plus de la musique sur Internet que chez Vivendi Universal et consorts !

Volonté légitime de récupérer les droits d'auteur et des producteurs, ou volonté manifeste de faire disparaître 90% du paysage musical français sur le web (à savoir les sites de passionnés), ces sociétés semblent prendre un tournant assez violent quant à la perception des droits. Contrairement aux sociétés étrangères (bien qu'ils s'en défendent en choisissant toujours les mauvais exemples), et à ce qu'il serait communément logique et juste d'appliquer, la SACEM et la SCPP appliquent des tarifs forfaitaires, en aucune corrélation avec les recettes effectives générées par cette diffusion de musique. La SACEM nous propose aujourd'hui un tarif limité, à savoir 500 FF HT par mois, pour nous qui faisons environ 10 FF de recettes (par l'affiliation), environ 600 FF de dépenses d'hébergement et surtout des heures et des heures de travail...

Nous allons donc être probablement obligés de supprimer tous les sons disponibles sur DJing, pourtant limités à de seuls mixes DJs, pour justement ne pas être trop "abusifs". Visiblement, le langage n'est pas le même chez ces organismes ! Est-ce là un moyen pour la SACEM de limiter la diffusion à des acteurs déjà éprouvés du genre et éliminer tous les sites de passionnés plus spécialisés, et plus indépendants ? C'en a tout l'air en tout cas...

Personnellement, je ne dispose d'AUCUN fichier mp3 dont je n'ai pas l'original sur disque, alors même que je paie mes CD-R (et bientôt mes disques durs) avec une taxe soi-disant "réparatrice"... je commence à le déplorer finalement !

Sylvain

LE COLLECTIF MÉDIA CONVERGENCE REJOINT LE GESTE POUR AMÉLIORER ENCORE LA LÉGISLATION AUTOUR DE LA DIFFUSION DE MUSIQUE SUR LE WEB

Le Collectif Média Convergence (CMC), association de professionnels de la distribution de musique sur Internet, vient de fusionner avec le Geste pour devenir la cellule "musique" du Groupement des éditeurs de services en ligne. De plus, Xavier Filiol, directeur artistique de Musiwap, ancien président et membre fondateur du Collectif Media Convergence, prend le poste de directeur délégué à la tête de cette nouvelle commission.

Un véritable bond en avant pour une cette petite structure d'une vingtaine d'adhérents consacrée uniquement à aider les ayants droit, l'État et les professionnels à trouver un accord pour la diffusion de musique sur Internet, en streaming ou en téléchargement. "Après huit mois de collaboration avec le Geste, le Collectif Média Convergence a accepté la proposition du groupement des éditeurs de services en ligne pour accroître la portée de son action, explique Xavier Filiol. Par le biais du Geste, nous avons non seulement accès aux ressources financières apportées par chacun de ses membres, mais également au réseau de contacts que l'association a su entretenir". Ce réseau comprend le CSP, le ministère de la Culture et la Commission Européenne, la SACEM, le SNP, la SPPF et la SCPP, ainsi que quelque 120 adhérents dont les 3 Suisses, l'AFNIC, l'AFP, Allociné, AGF, Canal Satellite, Chello Broadband, Degriftour, e-TF1, Europeinfos, Explore Immo, France Télécom, France Télévision, Groupe Serveur, l'INA, Jet Multimédia, La Tribune, Le Figaro, Le Monde, Les Échos, Libération, Mediapps, Minitelorama, Nart, Net2One, Nintendo, Radio France, RTLNet, ScreamingMedia, Secodip, Spir Multimédia, Stepstone, Telerama, TPS, T-Online, Vivendi Universal Publishing, Vizzavi, ZDNet et quelques dizaines d'autres groupes de presse onLine ou offLine. La nouvelle commission du Geste profitera également des 15 années d'expérience des autres commissions, l'ensemble du groupement s'intéressant à la diffusion d'informations en général sur les nouveaux médias (Minitel, Audiotel, téléphonie mobile, Web, télévision numérique, etc.).

La cellule "musique" prend donc place au côté des six commissions déjà en place : "juridique", "presse en ligne", "modèle économique et marketing", "rémunération de l'information", "petites annonces" et "start-up". Le rôle de la nouvelle commission sera globalement le même que celui de l'ex-CMC. "Nous allons dans un premier temps travailler autour de la problématique du simulcasting [diffusion simultanée sur le Web et par le biais d'un autre réseau, N.D.L.R.], des éditeurs de plusieurs Webradios et des portails généralistes offrant une programmation musicale", explique Xavier Filiol. La question des droits d'auteur à reverser par les Webradios et les diffuseurs de musique en ligne en général est la plus épineuse. En effet, les contrats classiques des Webradios stipulent qu'elles doivent reverser 6% de leur CA, avec un minimum garanti de 1 000 F hors taxes pour 200 000 pages vues par mois. Dans le cas des portails généralistes, comme Yahoo ! ou MSN, désirant proposer un flux musical, le calcul de la somme à percevoir par la SACEM ne fera aucune distinction entre revenus et pages vues générés par la radio et ceux provenant des autres services, "ce qui peut paraître disproportionné, ajoute Xavier Filiol. Nous devons donc discuter avec les ayants droit pour déterminer un contrat spécifique à ce type de sites Internet, dont le but premier n'est pas de diffuser de la musique, mais qui considèrent le flux musical comme un service à valeur ajoutée pour leurs portails".

La commission abordera également les questions de l'écoute et du téléchargement de morceaux en ligne, du piratage et du droit européen de la diffusion. Les membres du CMC, parmi lesquels on retrouve Musiwap, MP3.fr, Hypertunez, MZZ.com, TV-Radio.com, filiale de France Télécom, Éditions Radioceros, Musique Pro, Canalweb, ComFM, Inca, Sound your site ou encore Soundicate, sont désormais tous membres du Geste.

Le Geste (Groupement des éditeurs de services en ligne), a annoncé à l'occasion de sa 15ème Assemblée Générale, qu'il renforçait son pôle "musique en ligne" grâce à son rapprochement avec le CMC (Collectif Média Convergence).

Ainsi, Jean-Michel Brosseau de Comfm.com, a été nommé président de la Commission Musique et Xavier Filliol de Musiwap-mp3.fr, nommé directeur délégué Musique au sein de l'équipe permanente du GESTE.

A travers ce rapprochement, les deux structures ont décidé de mettre en commun leurs efforts pour définir, avec les acteurs du secteur, un cadre économique et juridique viable pour le développement de l'internet musical en France.

Le Geste est une association Loi 1901, créée le 14 avril 1987 avec pour objet de créer les conditions favorables au développement des services en ligne, d’organiser et développer la profession, de représenter et défendre les intérêts des éditeurs auprès des différents organismes français et étrangers, d’offrir aux membres un ensemble de services, notamment une assistance juridique et une source d'information marketing, et de constituer un pôle d'information et d'échanges sur les services en ligne.

Le Geste présidé par Philippe Jannet (Groupe Les Echos) rassemble la plupart des acteurs de la Neteconomie.

Sacem, SDRM et Sesam, les trois sociétés représentant les ayant-droits dans ce domaine. Cette accord porte sur l'écoute en streaming et le téléchargement de fichiers musicaux, proposés gratuitement par les sites.

L'accord stipule qu'en contrepartie de l'accès aux répertoires des sociétés des droits d'auteurs, les sites musicaux paieront un forfait mensuel : entre 2.000 et 5.000 francs, en fonction de leur trafic. Cet accord est valable six mois, renouvelable tacitement. "Nous entrons dans un processus de structuration de la musique en ligne en France", se rejouit Xavier Filliol, l'un des porte-paroles du CMC, qui travaille parallèlement pour Musiwap-MP3.fr. L'accord signé est valable pout tous les sites membres du CMC.

Parmi les sites qui devraient très prochainement expérimenter ce forfait, se trouve Mzz.com, un site de musique en ligne branché jazz, musique classique et chanson française, et rattaché à Europ@web (cf article JDNet du 04/12/00). "Il est important pour nous de légitimer nos activités vis-à-vis des ayant droits", explique Hervé Defranoux, PDG de Mzz.com. Mais le site, qui recense 100.000 pages vues par mois et 35.000 visiteurs uniques, précise toutefois que l'accord ne concerne qu'une partie secondaire des activités, le
"business model" de Mzz étant tourné vers les téléchargements payants.

Parallèlement à l'accord qui vient d'être signé, les parties avancent plus lentement sur deux autres dossiers : le webcasting et les téléchargements payants. Pour le premier cas, la Sacem a déjà publié un barème en mai 2000 (cf article JDNet du 17/05/00). Mais celui-ci ne semble pas être apprécié par les acteurs du Net concernés. Ces derniers jugent en effet la tarification exhorbitante par rapport aux modèles économiques fragiles autour des radios en ligne.

Pour le deuxième dossier, consacré aux téléchargements payants, un consensus reste également à trouver. L'expérimentation de FranceMP3.com (avec une rémunération des ayant-droits, cf article JDNet du 14/12/99) n'a pas rencontré l'adhésion des autres acteurs du Net. Pourtant, Laurent Maubon, directeur général de France MP3, dresse un bilan positif de l'opération. "L'accord, qui était valable six mois, a été prorogé de manière tacite. L'avantage est qu'il couvrait l'ensemble de nos activités. Le PDG de FranceMP3.com, Eric Legent, a d'ailleurs rencontré les représentants de la Sacem au Midem le mois dernier pour faire le point." Laurent Maubon se dit intéressé par l'approche du CMC, précisant que FranceMP3 devrait d'ailleurs prochainement y adhérer.

Les chiffres-clé

FranceMP3.com	520.000 visites, 450.000 fichiers "stream" écoutés 75.000 téléchargements (dont "+ de 100 payants")
MP3.fr	70.000 mois visites 33.000 fichiers "stream" 41.000 téléchargements
PeopleSound.fr	Entre 12 et 25.000 visiteurs uniques par jour
Vitaminic.com	2.704.410 téléchargements (gratuits et payants) et des écoutes depuis le catalogue Vitaminic Europe

Dans le cadre des négociations entre le Collectif Média Convergence et les sociétés d'auteurs SACEM-SDRM-SESAM, le site MZZ.com signe l'accord expérimental pour l'écoute et le téléchargement gratuit de musique sur Internet.
Dans la limite des droits qui leur sont confiés par leur membres, les sociétés d'auteurs accordent aux éditeurs Internet le droit :
- d'utiliser leur répertoire pour les besoins de leur(s) site(s) Internet et de procéder à l'enregistrement sonore des œuvres musicales du répertoire de la SACEM¹
- de permettre au public la pré-écoute gratuite en temps réel (streaming) de ces œuvres musicales
- d'offrir aux internautes la possibilité de télécharger gratuitement ces œuvres musicales.
En contrepartie, les éditeurs Internet verseront un montant forfaitaire mensuel de droits d'auteur, déterminé en fonction de l'audience du site.
Avec la signature de cet accord, le CMC - association Loi de 1901- fédérant les éditeurs de contenu musical sur Internet en France, souhaite témoigner du respect des droits des Auteurs et de leur juste rémunération dans un cadre économique viable.
Les sociétés d'auteurs SACEM-SDRM-SESAM quant à elles, entendent accompagner les nouveaux modes d'exploitation des œuvres et ainsi permettre aux Auteurs de multiplier leurs moyens d'expression.
(¹ L'exploitation des œuvres musical du répertoire de la SACEM est autorisée sous réserve du respect du droit moral de l'auteur.)

Contact Presse
CMC / Samira Fertas
Tél : 01 47 97 82 57 - 06 20 51 3613
samira@musiwap.com
SACEM / Denis Crépin
Tél : 01 47 15 45 24

A l'occasion du Congrès de la CISAC à Santiago du Chili, le 25 septembre 2000, cinq sociétés majeures de droit d'auteur ont signé aujourd'hui une série d'accords bilatéraux distincts destinés à simplifier sensiblement l'attribution de licences d'exécution publique de la musique utilisée en ligne. Les sociétés BMI (USA), BUMA (Pays-Bas), GEMA (Allemagne), PRS (Royaume-Uni) et SACEM (France), représentant une large majorité du répertoire international actif, ont conclu des accords qui les autorisent mutuellement à attribuer des licences pour l'utilisation de musique en ligne à l'échelle internationale. Dans un communiqué commun de Santiago, où elles sont rassemblées pour le congrès mondial CISAC, les organisations ont déclaré : "Les parties reconnaissent que la simple transmission de musique sur Internet peut en entraîner l'exécution dans une multitude de pays. Il est clair que les utilisateurs de musique en ligne ne veulent pas passer des accords de licence avec chaque organisation de droits d'exécution dans les différents pays où leur répertoire peut être exécuté sur Internet. Nous réalisons que, dans l'univers en ligne, l'utilisation extensive de musique protégée par le droit d'auteur ne se limite pas aux frontières territoriales. Nous espérons que d'autres comprendront qu'il s'agit d'une étape nécessaire afin de garantir l'exécution légale de musique en ligne et que de nombreuses autres sociétés concluront de tels accords". Les accords couvrent la diffusion sur le Web, le streaming, la musique en ligne à la demande ainsi que la musique incluse dans les vidéos (TV, films, etc.) disponibles sur Internet. Ils prévoient un mécanisme devant garantir la répartition adéquate des droits de licence aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique à l'échelle internationale. Ces accords, qui amendent les accords de représentation réciproques existants, entrent en vigueur immédiatement et se prolongent jusqu'au 31 décembre 2001. Ces accords donnent le droit à chaque société d'attribuer des licences pour l'exécution sur Internet de musique appartenant aux répertoires conjoints de l'ensemble des participants.
A la date du 1er décembre 2000, les sociétés SGAE (Espagne), IMRO (Irlande), SUISA (Suisse), ARTISJUS (Hongrie), COMPASS (Singapour), UCMR (Roumanie), MESAM (Turquie) ont confirmé leur accord sur l'avenant.
Texte intégral de l'avenant aux contrats de réciprocité concernant la musique en ligne (en version anglaise).

L'accord entre la SACEM et Net Radio va couvrir, dans un premier temps, la période allant de la date de création de la radio en ligne (en avril 1999) jusqu'à la fin de l'année. L'accord est actuellement limité géographiquement aux territoires de compétences de la SACEM (France, Principauté de Monaco et Luxembourg). Le Code de la Propriété Intellectuelle, qui régit en France le droit d'auteur, prévoit que la rémunération des auteurs doit être proportionnelle aux recettes. Pour le moment, «compte tenu de la faiblesse des recettes publicitaires de Net Radio dans la phase de démarrage de son activité», la rémunération prendra la forme d'un forfait mensuel dont le montant n'est pas précisé, souligne la société des auteurs. L'accord a également été signé avec la Société des Droits de Reproduction Mécanique (SDRM). Depuis juin, Net Radio est non seulement diffusée sur Internet mais aussi par satellite et dans le bouquet satellitaire TPS.

Au Canada, au début du mois, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) a obtenu une reconnaissance similaire de la Commission des droits d'auteurs du Canada. La musique jouée sur le Net est désormais protégée par la loi canadienne sur le droit d'auteur au même titre que les pièces musicales diffusées dans les lieux publics. La commission n'a pas encore décidé d'un tarif pour la diffusion sur un site ou une radio Web mais le principe est acquis.